Vos obligations
Ce que dit la loi,
ce que ça implique pour vous
L’évaluation des ESSMS :
une obligation légale
L’objectif : garantir un accompagnement adapté, respectueux des droits des usagers, et conforme
aux bonnes pratiques du secteur.
En 2019, une réforme est venue renforcer et clarifier ce dispositif.
Depuis mars 2022, un nouveau cadre national
s’impose à tous les ESSMS.
Ce qui a changé
depuis 2022
Un référentiel unique
pour tous
La Haute Autorité de Santé (HAS) a créé un référentiel national commun, pensé en concertation avec les professionnels et les personnes accompagnées. Il sert désormais de base à toutes les évaluations, et s’applique selon le profil de votre structure (secteur, public accompagné, type de service…).
Une place centrale donnée
aux personnes accompagnées
L’évaluation ne se limite plus à vérifier des procédures. Elle vise à mesurer le respect des droits, l’autonomie, l’éthique et la qualité de l’accompagnement.
Un nouveau
rythme
L’évaluation doit être réalisée tous les 5 ans (contre 7 auparavant), en lien avec la durée de votre projet d’établissement. Fini la distinction « évaluation interne/externe » : seule une évaluation externe par un organisme accrédité est désormais requise.
Ce que vous devez faire
concrètement
• Réaliser une évaluation tous les 5 ans avec un cabinet accrédité par le COFRAC. • Vous appuyer sur le référentiel HAS pour préparer et structurer votre démarche. • Transmettre le rapport d’évaluation à vos autorités de tarification et à la HAS. • Présenter les résultats aux instances de votre établissement. • Diffuser les résultats selon les modalités prévues par la réglementation.
À quoi ressemble
le rapport final ?
Le rapport doit suivre une trame nationale précise, accessible via la plateforme Synae. Il inclut : • Les éléments cotés du référentiel, • Des graphiques pour une lecture simplifiée des résultats, • Un focus spécifique sur les critères impératifs.
Liens utiles
FAQ
L’évaluation HAS est-elle obligatoire pour tous les ESSMS ?
Oui. Depuis la réforme de 2022, tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont tenus de réaliser une évaluation de la qualité tous les 5 ans. Cette évaluation doit être effectuée par un organisme accrédité par le COFRAC, selon le référentiel national publié par la Haute Autorité de Santé (HAS). Elle remplace l’ancien système d’évaluation interne/externe, et constitue aujourd’hui un cadre unique, commun à toutes les structures.
Quel est le délai pour réaliser l’évaluation après l’ouverture d’un établissement ?
Depuis la réforme entrée en vigueur récemment, les évaluations de qualité des ESSMS doivent se faire tous les 5 ans.
Mais la date de la première évaluation n’est pas systématiquement « 5 ans après l’ouverture ». En pratique, les autorités (autorités de tarification et de contrôle — ATC) établissent un calendrier pluriannuel pour toutes les structures.
Ce calendrier fixe, pour la période actuelle, un horizon allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 pour que toutes les ESSMS — quelle que soit leur date d’autorisation — réalisent leur première évaluation dans le cadre du nouveau dispositif.
Une exception : pour certains services d’aide à domicile « mixtes » (aide + soins), le délai maximal pour rendre leur rapport peut être plus court (par exemple 3 ans après autorisation).
Comment choisir un organisme évaluateur accrédité ?
Expérience ou expertise dans le domaine médico-social / social — Il est préférable que l’organisme ait déjà évalué des structures similaires (taille, type de public, type d’activité) pour garantir la pertinence de l’évaluation.
Connaissance du référentiel applicable — L’évaluation doit se faire selon les règles et standards définis par les autorités (qualité, droits des usagers, procédures internes, gouvernance, etc.). L’organisme doit bien maîtriser ces référentiels.
Indépendance et impartialité — L’organisme ne doit pas avoir de conflit d’intérêt (ne pas fournir de services concurrents, ne pas être lié à la structure évaluée), afin d’assurer une évaluation objective.
Méthodologie transparente et communication claire — L’organisme doit expliquer comment se déroulera l’évaluation (audit, entretiens, visites, rapport, délais), ce qu’il évaluera, et comment le rapport final sera remis.
Réputation et retours d’expérience — Si possible, obtenir des retours d’autres ESSMS ayant été évalués par cet organisme : qualité du rapport, sérieux, accompagnement, etc.
Quels sont les risques en cas de non-respect de l’obligation d’évaluation ?
Perte de crédibilité auprès de l’autorité de tutelle (ex. ARS / ATC) : Si un établissement ne respecte pas son obligation d’évaluation, il peut être perçu comme non conforme aux exigences réglementaires et de qualité. Cela peut compromettre la relation avec l’autorité de tutelle.
Risques de remise en cause de l’autorisation ou de renouvellement d’autorisation : L’agrément ou l’autorisation d’un ESSMS repose — en partie — sur le respect des obligations réglementaires. Le non-respect des obligations de qualité / évaluation pourrait être pris en compte en cas de demande de renouvellement ou de contrôle.
Manque de garantie de qualité et de sécurité pour les usagers : Sans évaluation, l’établissement pourrait ne pas repérer des dysfonctionnements, ce qui met en péril la qualité de l’accompagnement, la sécurité, le respect des droits des usagers — et en cas de problème, l’établissement pourrait être mis en cause (moralement, administrativement, voire juridiquement).
Atteinte à la réputation — auprès des familles, partenaires, financeurs : Un défaut d’évaluation peut être perçu comme un manque de transparence ou de sérieux, ce qui peut nuire à la confiance des usagers, familles, partenaires (associations, ARS, CG), voire rendre plus difficile le financement ou la collaboration.
Risque pour le financement ou la subvention : Dans certains cas, des subventions, financements publics, ou conventions avec des organismes de financement peuvent exiger le respect des obligations réglementaires. Le non-respect peut compromettre ces aides.
Pression accrue lors des contrôles ou inspections ultérieures : Si l’établissement est examiné ultérieurement (contrôle, inspection, audit), l’absence d’évaluation externe peut être un motif de critique, voire d’action corrective ou de mise sous surveillance.
Besoin d’aide
pour y voir plus clair ?
Chez JRH Consultants, nous vous accompagnons à chaque étape pour que cette obligation devienne une opportunité d’amélioration et de valorisation.